J.O. 247 du 24 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne

NOR : DEVA0758989A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 23-3,

Arrête :


Article 1


En application du 4° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les fonctions d'encadrement dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'un avancement dans le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne sont les suivantes :

- chef de tour ;

- chef de salle ;

- adjoint au chef de salle en charge de l'air traffic flow management (ATFM) ;

- chef de l'approche à Paris - Charles-de-Gaulle et de l'organisme OPERA ;

- chef de quart ;

- chef d'équipe ;

- chef d'organisme de contrôle de la circulation aérienne ;

- chef de la circulation aérienne ;

- adjoint au chef de la circulation aérienne ;

- assistant de subdivision ;

- chargé de projet ;

- chef de subdivision ;

- chef de programme ;

- chef de bureau exécutif permanent ;

- chef de division ;

- inspecteur d'études ;

- chef de département ;

- adjoint au chef de département ;

- chef de bureau ;

- adjoint au chef de bureau ;

- chef de mission ;

- adjoint au chef de mission ;

- chef de service ;

- adjoint au chef de service ;

- chef de centre ;

- adjoint au chef de centre ;

- chef de détachement civil de coordination ;

- chef de programme « système du management de la qualité et de la sûreté » (SMQS) ;

- délégué territorial ;

- chargé de communication ;

Au bureau enquêtes et analyses :

- enquêteur ;

- enquêteur principal ;

- chef de groupe ;

A la direction de la technique et de l'innovation :

- expert confirmé ;

- expert senior ;

- chef de projet ;

- chef de pôle technique ;

- adjoint au chef de pôle technique ;

- coordonnateur d'études ;

- contrôleur de gestion ;

- responsable de thème ;

- coordonnateur de sites ;

- chef de domaine ;

- adjoint au chef de domaine ;

- directeur de programme ;

- chef de cellule.

Article 2


En application du 3° de l'article 23-3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, en complément des fonctions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, les fonctions d'encadrement, d'instruction ou d'études qu'il convient d'avoir tenues pendant au moins quatre ans pour bénéficier d'un avancement dans le grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne sont les suivantes :

- instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

- premier contrôleur chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des groupes A à C pour une durée comprise entre douze et trente-six mois ;

- instructeur régional.

Peuvent être prises en compte dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article , jusqu'au 31 décembre 2006, les fonctions suivantes :

- directeur d'aérodrome ;

- adjoint au directeur d'aérodrome ;

- chef d'équipe DS4 au service central des télécommunications ;

- chef d'équipe coordination automatique du trafic aérien (CAUTRA).

Article 3


Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la réglementation

et de la gestion des personnels,

G. Charve